Le dispositif 244 quater W est une mesure fiscale française conçue pour encourager l’investissement locatif dans le secteur immobilier en Outre-mer. Les contribuables qui réalisent via une société des investissements en Outre-mer bénéficient d’un crédit d’impôt. Le dispositif est applicable jusqu’en 2029.
Ce dispositif s’adresse aux entreprises qui exercent leur activité dans un département d’Outre-mer et qui acquièrent un ou des logement(s) neuf(s) situé(s) dans ces départements. L’investissement doit être réalisé dans le but de mettre le bien en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de 5 ans.
L’un des principaux avantages offerts par le dispositif 244 quater W est le taux du crédit d’impôt, celui-ci est fixé à 35% pour les entreprises et organismes soumis à l’impôt sur les sociétés. Il est accordé au titre de l’année de mise en service de l’investissement.
Cependant, pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le dispositif exige le respect de certaines conditions strictes. Outre la durée minimale de location, le bien doit être loué dans un délai maximum de douze mois suivant son achèvement ou son acquisition. De plus, le loyer pratiqué doit respecter des plafonds fixés par décret, en fonction de la localisation du bien et des ressources du locataire.
Le 244 quater W a été conçu pour encourager l’investissement privé dans le secteur locatif, contribuant ainsi à résoudre la crise du logement et à dynamiser le marché immobilier. En incitant les investisseurs à orienter leurs fonds vers la construction de logements dans des zones tendues, ce dispositif vise à répondre à la demande croissante de logements accessibles.
