La loi Girardin Société, également connue sous le nom de loi Girardin IS, représente un levier fiscal majeur pour les entreprises souhaitant investir dans le secteur immobilier en Outre-Mer. Instaurée initialement le 21 juillet 2003 et prolongée jusqu’à la fin de décembre 2025, cette loi offre des opportunités significatives en matière de réduction, voire d’exonération de l’impôt sur les sociétés (IS) pour celles qui s’engagent dans l’acquisition de logements neufs.
La loi Girardin Société a pour objectif premier de dynamiser l’investissement immobilier dans les départements et territoires d’Outre-mer (Dom-Tom) en incitant les entreprises à participer à la création et à l’amélioration du parc immobilier local. En échange de cet investissement, les sociétés bénéficient d’avantages fiscaux conséquents.
Toutes les sociétés assujetties à l’IS, établies en France métropolitaine ou dans les DOM, peuvent acquérir un ou plusieurs biens immobiliers jusqu’à concurrence d’1 million d’euros par an ou par programme, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 20 millions d’euros.
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent acquérir des logements neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) en Outre-Mer. Ces logements doivent ensuite être mis en location nue pour une durée minimale de cinq ans. Cette période de location constitue une condition essentielle pour tirer pleinement profit des avantages fiscaux offerts par la loi. La location doit être effective dans les 12 mois suivant l’achèvement au maximum. Des plafonds de loyers et de ressources des locataires sont à respecter pour la mise en location du bien.
L’avantage principal de la loi Girardin Société réside dans la possibilité pour les entreprises assujetties à l’IS de déduire de leur résultat imposable le montant total ou partiel des investissements réalisés dans l’acquisition de ces logements neufs en Outre-Mer. Le taux de réduction est celui du taux d’imposition en vigueur, soit 15% ou 25% en 2023.
La loi donne aussi la possibilité de déduire toutes les charges du résultat (excepté les frais d’acquisition) et également les intérêts liés à un emprunt contracté pour l’acquisition, si l’entreprise a opté pour ce mode de financement.
En conclusion, l’investissement en loi Girardin IS représente un avantage considérable pour une entreprise, car elle permet de réduire à néant l’impôt sur les sociétés.
